Politique de confidentialité — Services en ligne de la mesure d’assistance

Cette politique explique comment nous recueillons, utilisons et assurons la confidentialité des renseignements personnels collectés à travers nos services en ligne de la mesure d’assistance. Elle présente vos droits concernant ces renseignements personnels et la manière dont vous pouvez les exercer.

Notre engagement envers vous

Le Curateur public du Québec s’engage à protéger vos renseignements personnels. Toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels se fait conformément aux lois en vigueur. Ces lois incluent notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le curateur public .

Dans quels buts collectons-nous vos renseignements personnels?

Nous recueillons vos renseignements personnels afin :

de nous assurer de votre identité dans tous les échanges avec vous;
d’accéder aux renseignements nécessaires au traitement de votre demande;
d’assurer le bon fonctionnement de nos services en ligne de la mesure d’assistance et améliorer votre expérience de navigation;
de compiler des statistiques pour améliorer nos services.

Quels sont les renseignements visés et comment sont-ils collectés?

Un renseignement personnel est une information vous concernant et qui permet, directement ou indirectement, de vous identifier.

Renseignements collectés lors de l’utilisation de la plateforme de la mesure d’assistance

Lorsque vous présentez une demande de reconnaissance d’un assistant à travers le portail Mon dossier mesure d'assistance , nous vous demandons de fournir différentes informations comme :

Renseignements d’identification tels que le numéro de téléphone, l’adresse, etc.
Renseignements sommaires de votre patrimoine tels que le type de revenus, les actifs détenus (véhicules, immeubles, placements, et autres), etc.
Renseignements familiaux/sociaux tels que l’état civil, les coordonnées de vos proches, etc.

Ces renseignements sont nécessaires au traitement de votre dossier. Nous veillons à ne recueillir exclusivement que les renseignements personnels nécessaires pour la mise en œuvre des services dont nous sommes responsables.

Renseignements collectés lors de l’utilisation des autres services en ligne de la mesure d’assistance

Lorsque vous utilisez des services tels que l’opposition à une demande de reconnaissance d'un assistant ou le compte Accès-Partenaires pour les juristes accrédités , nous vous demandons de fournir des renseignements d’identification.

Pour la consultation du registre public des assistants , vous n’avez à fournir aucun renseignement personnel vous concernant. Vous avez seulement besoin des nom et prénom de l’assistant, du numéro de la mesure ainsi que du code secret communiqué par l’assistant.

Veuillez noter que les informations complémentaires que vous décidez de transmettre en utilisant les services de la mesure d’assistance peuvent être de nature variée, et peuvent contenir des renseignements personnels sur vous ou sur d’autres personnes.

Renseignements de navigation

Lorsque vous visitez nos services en ligne de la mesure d’assistance, nous recueillons automatiquement des renseignements via votre navigateur, notamment :

l’adresse IP;
la date et l’heure de votre visite;
les pages visitées.

Nous utilisons ces informations pour comprendre comment notre site est utilisé et pour l’améliorer, sans identifier les utilisateurs.

Témoins de connexion

Nous utilisons des fichiers témoins pour faciliter l’utilisation de nos services en ligne de la mesure d’assistance. Ils restent sur votre appareil après la fin de votre session Internet.

Nous utilisons Azure Log Analytics, un service d’analyse Web qui fournit des statistiques et des outils analytiques de base. Les informations transmises automatiquement entre ordinateurs à l’aide des témoins ne permettent pas de vous identifier personnellement.

Pour obtenir plus d’informations sur les renseignements recueillis par Microsoft et l’usage qui en est fait, consultez sa Déclaration de confidentialité

Qui a accès à vos renseignements personnels?

Seul le personnel autorisé peut avoir accès aux renseignements vous concernant. Le Curateur public s’assure que ce personnel a qualité pour accéder à ces renseignements et que ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

À qui vos renseignements personnels peuvent-ils être communiqués?

La communication de vos renseignements personnels par le Curateur public du Québec est strictement réglementée et se fait uniquement dans les cas autorisés par la Loi. Vos informations peuvent être partagées avec :

d’autres entités gouvernementales, tant au niveau fédéral que provincial;
d’autres ministères et organismes publics du Québec, comme la Sûreté du Québec;
des autorités publiques ou des organismes chargés de l’application de la Loi;
des fournisseurs de services autorisés dans le cadre de notre mission.

Nos fournisseurs de services sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent utiliser les renseignements personnels que conformément à la législation applicable et aux dispositions contractuelles spécifiquement conclues.

Vous avez le contrôle sur vos renseignements personnels

Votre consentement est systématiquement demandé afin de respecter vos droits. Nous vous informons sur vos droits ainsi que sur les règles que nous avons mises en place pour les protéger (au travers de la présente politique). Les renseignements que vous fournissez ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à un autre usage ou que la Loi le permette.

Il est possible de configurer votre navigateur pour bloquer les témoins , mais cela pourrait affecter votre expérience de navigation.

L’utilisation de nos services en ligne de la mesure d’assistance est volontaire, à l’exception des demandes présentées par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité. Si vous décidez de ne pas les utiliser pour nous transmettre des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous, selon le cas, par téléphone, courrier ou en personne. Vous trouverez nos coordonnées sur Québec.ca.

Vos droits concernant vos renseignements

Vous avez le droit de :

mettre à jour ou corriger vos données;
obtenir une copie de vos renseignements personnels;
autoriser un représentant à accéder à vos informations.

Vous pouvez accéder à la plupart des renseignements recueillis dans le cadre des services en ligne de la mesure d’assistance à partir de votre espace client sécurisé. Vous pouvez modifier vos renseignements personnels tels que votre adresse ou votre numéro de téléphone.
Si vous souhaitez accéder à des informations non disponibles en ligne, vous pouvez en faire la demande. Veuillez noter que l’accès à vos informations est soumis aux limites fixées par la loi. Si l’accès ne peut être accordé, vous recevrez une notification écrite expliquant les raisons du refus.
Si vous constatez des erreurs ou des omissions dans vos données, vous avez le droit de demander leur correction. En cas de refus de rectification, nous fournirons des explications écrites.

Pour toute demande de rectification, d’accès ou de retrait de vos informations, veuillez contacter notre responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez ses coordonnées sur notre site Internet, dans la section Accès à l’information .

Si vous considérez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée, ou que la Loi n’a pas été respectée, vous pouvez déposer une plainte.

Vous trouverez les coordonnées du Bureau des plaintes sur la page Plaintes et signalements de Québec.ca.

Comment assurons-nous la confidentialité et la sécurité de vos renseignements?

Nous utilisons des mécanismes de sécurité modernes pour protéger vos renseignements, tels que des :

Mesures de sécurité technologiques : journalisation des actions des membres du personnel, système de gestion des accès, mots de passe, chiffrement des données et utilisation de moyens de communication sécurisés;
Mesures de sécurité physiques : caméras de surveillance, carte d’accès aux locaux et classeurs verrouillés;
Mesures de sécurité administratives : politiques, directives, procédures d’identification et d’authentification ainsi que formations et campagnes de sensibilisation régulières pour l’ensemble du personnel.

Coordonnées

Pour toute question sur notre politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous de l’une des façons suivantes :

Par la poste :

Curateur public du Québec
500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1832
Montréal (Québec) H3A 0J2

Date d’entrée en vigueur et modifications

La présente politique est en vigueur à compter du 21 octobre 2024.